CONDITIONS GENERALES DE VENTES

présentes conditions générales de vente régissent l’activité de Sandie Dubois Photography. Domiciliation : Henrichemont (18250) téléphone : 06 60 49 72 28 // mail : contact @sandie-dubois.com
siret : 8146841060001 // code APE : 7420Z

1/ Champ d’application

Ces CGV constituent le socle de la relation entre le photographe et son/ses client(s). Tout contrat signé implique l’acceptation des présentes conditions. Elles peuvent être modifiées sans préavis et à tout moment par le photographe. Les présentes CGV définissent aussi bien les prestations de services, que les ventes de produits lié à l’activité de Sandie Dubois Photography. En cas de conflit, ce sont les CGV qui priment et qui, de fait, seront applicables et appliquées.

Le(s) client(s) ou le photographe peuvent convenir ensemble de conditions particulières dérogeant aux CGV.
Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises au code civil et à la loi française en vigueur. Toutes les parties s’engagent de fait à respecter l’intégralité de ces conditions.

En cas de litige, et avant toute action en justice, les parties s’engagent à faire appel au médiateur compétent.

2/ Tarifs, paiements, réservations et acompte

2.1 Tarifs

Les tarifs sont ceux présentés le jour de la signature du contrat et/ou de la réservation.
Les frais de péages obligatoires pour se rendre sur les lieux de la prestation, l’hébergement éventuel et les frais kilométriques non prévus au contrat (ou en plus du forfait choisi) devront être acquittés en supplément.

Les tarifs, en vertu de l’article 293 B du code général des impôts, ne sont pas soumis à la TVA. Ils sont donc présentés hors taxe.

2.2 Paiements

Les moyens de paiement acceptés sont les chèques, les espèces et les virements bancaires.
Pour les paiement par chèques, le solde devra être acquitté 7 jours avant la date programmée de la prestation. Le chèque

devra être libellé à l’ordre de : Sandie Dubois

Tout chèque se révélant sans provision devra être régularisé dans un délai de 4 jours à compter du jour où le client à été prévenu. Tout retard pourra être sanctionné par les intérêts et/ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement comme définis par la loi.

Pour les paiements en espèces, le solde sera à régler au plus tard le jour de la prestation, avant le début de celle-ci.
Pour les paiements par virement bancaires, le solde devra être présent sur le compte bancaire du photographe au plus tard la veille de la prestation.

2.3 Réservations et acompte

La réservation se fait par téléphone ou par mail. Celle-ci ne sera valable qu’à réception de l’acompte ainsi que du contrat et ces cgv, dûment signés et paraphés.
Si la séance doit avoir lieu le mois en cours, la réservation pourra être fixée sur une journée précise. Pour une séance ayant lieu sur un autre mois, le photographe et le client s’entendront sur 3 dates possibles, la date finale étant validée entre le 25 et 31 du mois précédant la séance.

Un acompte, à hauteur de 30 % est exigé. L’acompte devra être remis dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat. Ce délai est ramené, sauf cas particuliers, à 5 jours pour une séance ayant lieu sous 2 semaines.
A défaut de réception de l’acompte dans les temps imparti, le photographe se garde le droit d’annuler ou ne pas honorer le contrat. Le contrat pouvant être considéré comme nul et non avenu sans l’acompte.
Aucun acompte ne sera remboursé, sauf cas de force majeur dûment prouvé par le client.

3/ Déroulement, remise des photos numériques et des produits photos

3.1 Déroulement

La séance doit avoir lieu le jour et à l’heure convenue.
Tout retard sera déduit du temps de séance. Une marge de 10 minutes, sauf séance découverte, est accordée si le retard a été signalé avant l’heure de début de la séance.
Seules les personnes prévues au contrat sont autorisées à participer et/ou assister à la séance.
Sans autorisation du photographe, il est formellement interdit de photographier ou filmer la séance.
Sauf accord préalable, dûment notifié par écrit, aucune contrepartie ou rémunération ne pourra être exigée par le(s) client(s) pour l’exploitation du présent contrat.
Pour chaque participant, aucun contrat d’exclusivité relatif à l’utilisation de l’image ou du nom n’est établi.

3.2 Remise des photos numériques

Aucun fichier, sous son format brut, ne sera remis. Le photographe restant le seul propriétaire de ces derniers.
Les photos seront triées et sélectionnées par le photographe, celui-ci restant seul à décider quels clichés sont conservés ou détruits.

Les photos sélectionnées seront mises à disposition, sauf cas de force majeure, sous un délais maximum de 30 jours. Elles vous seront transmises par le biais d’une galerie en ligne ou par l’intermédiaire d’un transfert via un lien de téléchargement.
Un message, mail ou sms, vous sera envoyé pour vous expliquer la démarche à suivre afin de prendre possession de vos photos numériques. Les photos livrées, sauf précision du photographe, seront remises dans un format au ratio 2:3

3.3 Remise des produits photos

3.3.1 produits commandés directement par le client

Pour l’ensemble des produits commandés directement via votre galerie, c’est avec le laboratoire partenaire du moment que tout litige devra réglé. Les frais de port sont à votre charge et seront clairement indiqués lors du processus de votre commande.

Toute commande de produit(s) photo(s), ne respectant pas le ratio 2:3 subira de fait une modification et sera rogné sur sa largeur ou longueur. Pour exemple, les formats 10×15 cm / 20×30 cm / 30×45 cm / 40×60 cm respectent ce ratio.

Par le biais des commandes sur votre galerie, vous pourrez payer par carte bancaire. Le déblocage d’un paiement, en 3 fois, peut être demandé auprès du photographe pour toute commande de produits dépassant la somme de 400€.

Le photographe ne peut être considéré comme responsable d’éventuels soucis rencontrés avec le laboratoire partenaire. Au besoin, il peut servir d’intermédiaire en cas de litige, mais son rôle s’arrêtera là.

3.3.2 produits commandés auprès du photographe

Les tirages papiers commandés directement auprès de Sandie Dubois Photography sont effectués sur des papiers qu’il sélectionne pour leur qualité. Lui seul, sauf demande spécifique des clients, décide du papier utilisé. Le délai de production est de 1 à 4 semaines.

Pour tout autre produit commandé auprès du photographe, comme des albums, un délais de production de 2 à 8 semaines en fonction des produits commandés, sera nécessaire.
Ces produits étant nettement personnalisés, en vertu de l’article 121-20-2 du code de la consommation, aucun droit à la rétractation ne pourra être exercé par le client.

Les tarifs sont entendus hors frais de port. Ceux-ci restent à la charge du client en plus. Les livraisons pourront être effectuées par la poste ou par l’intermédiaire d’un prestataire livrant dans un point relais (ex : mondial relais) Un délai de livraison vous sera remis à titre indicatif. Le photographe ne pouvant être tenu responsable du retard d’un prestataire. En cas de non réception d’un envoi, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être exigé le temps de l’enquête du prestataire.

4/ Droit et devoir des clients et du photographe

4.1 Cession de droit des photos

L’intégralité des clichés transmis, sous toutes formes qu’ils soient, sont libres de droit pour un usage strictement personnel. Aucune retouche, recadrage, ou toute autre forme d’altérations ou modifications n’est autorisée sans l’accord écrit du photographe.

Le client a un droit d’usage et de reproduction des images dans un usage personnel et non-commercial. Par conséquent, le client ne peut en aucun cas revendre ou tirer un bénéfice des clichés réalisés et transmis dans le cadre du présent contrat.

Le client s’engage, en cas de publication sur internet, à mentionner l’auteur ‘’Sandie Dubois photography » et le cas échéant à mettre un lien vers le site internet du photographe : www.sandie-dubois.com

4.2 Engagement du photographe

Le photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Il s’efforcera dans la mesure du possible, de tenir à disposition un justificatif de chaque parution des photographies sur simple demande. Il encouragera ses partenaires à faire de même et mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif.

4.3 Droit de rétractation et annulation du client

Un droit de rétractation de 7 jours est accordé à compter du lendemain de l’envoi du contrat et son acompte de réservation.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :• le délai de 7 jours est passé, le cachet de la poste ou la date d’envoi du mail faisant foi.

• Toute ou partie de la prestation a déjà été réalisée durant cette période.
Si le client persiste à vouloir annuler une séance devenue définitive, sauf cas de force majeur, l’acompte n’est pas remboursable.

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4.4 Annulation du fait du photographe

En cas de maladie ou cas de force majeure, le photographe se réserve le droit d’annuler ou reporter la séance. Dans ce cas, aucune indemnité ou demande de dommages et intérêts ne pourra être exigés. Le photographe ne pouvant être tenu comme responsable de cette situation.

Le photographe s’engage à faire le maximum pour aider à pallier à cette situation, en trouvant un autre prestataire, si aucune solution convenant aux 2 parties ne peut être convenue.

4.5 Accident ou incident technique du matériel photographique

Sandie Dubois Photography s’engage à prendre le plus grand soin de son matériel et à le faire contrôler quand nécessaire.
Cependant, il ne peut être tenu pour responsable en cas de problème technique rencontré durant une prestation.

S’il s’avère impossible d’assurer la prestation et de trouver une autre date, les sommes déjà versées pour la prestation seront intégralement remboursées.

4.6 Données à caractère personnel

Le photographe s’engage à ne pas communiquer, céder, ou vendre à des tiers, les données recueillies et présentes dans sa base de données clients. Les données recueillies par Sandie Dubois Photography sont uniquement destinées à son usage personnel à des fin de communication et gestion administrative.

Tout client ayant communiqué des informations nominatives dispose d’un droit de suppression, rectification ou accès sur simple demande auprès de Sandie Dubois Photography.

4.7 Conservation, archivage et utilisation des fichiers numériques par les 2 parties
Le photographe s’engage à conserver durant 12 mois les fichiers numériques remis au client. Il est bien entendu qu’il ne peut être tenu responsable en cas de problème technique du support de sauvegarde ou de vol de celui-ci. Ce délais écoulé, il n’est plus garanti au client de pouvoir retrouver tout ou partie des fichiers transmis et la responsabilité de maintenance des photos remises reviendra entièrement au client. Il est donc recommandé au client de faire une copie des fichiers reçus sur un second support.

La qualité visuelle des fichiers numériques est garantie par le travail du photographe sur un écran calibré pour une restitution fidèle des couleurs. Tout écran non calibré peut présenter une variation dans le rendu dont le photographe ne peut être tenu responsable.

Pour des tirages commandés via un prestataire extérieur, il est recommandé de ne pas laisser celui-ci gérer le rendu. Cela pourrait nuire à la qualité du

rendu final. Sandie Dubois Photography décline toutes responsabilités si un tirage effectué par un laboratoire choisi par le client ne lui convient pas.

4.8 Post-traitement et retouche des photos

Le client reconnaît avoir fait appel au photographe pour son travail et sa vision de l’art photographique. Il pourra être convenu entre les 2 parties un style de rendu, mais le photographe reste le seul à décider du rendu final. Toute demande de retouches ou travail supplémentaire, non justifiés, pourra être facturées.

4.9 Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables pour la sommes ou la séance indiqué dessus. Il ne sont ni échangeable, ni remboursable.
Le bénéficiaire aura jusqu’à la date mentionnée pour bénéficier de son bon. Passé ce délai, le photographe n’assure plus la validité de celui-ci.

5/ Mode de diffusion et durée de l’autorisation

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, le Client est, de par la loi, le propriétaire indéniable de son image, et le Photographe se doit de respecter ce droit à l’image. En conséquence, les clients acceptent que les clichés pris dans le cadre du présent contrat soient utilisés, intégralement ou par extraits, sous toute forme ou tous supports connus et inconnus à ce jour dans le monde entier, notamment pour :
– Publications électroniques du photographe,
– Support de communication du photographe,
– Autres publications électroniques*,
– Expositions*, concours *,
– Ventes de tirages*,
– Presse*, projection publique,
– Livres*, publicités,
– autres *: …………………………………………………………………………
* en cas de désaccord pour l’une des utilisations, rayer la mention concernée.

La présente autorisation est fixée pour une durée de 5 ans, reconductible tacitement. A sa majorité, un modèle deviendra le seul en droit d’agir sur la présente, même si les 5 ans ne sont pas révolus.
Il est entendu que pour tout contrat dit de collaboration, et donc pour lequel le photographe ne prétend à aucune rémunération pour celui-ci, Sandie Dubois Photography disposera de tous les droits à diffusion énumérés ci- dessus.